LE NOUVEAU STATUT
D’AUTO ENTREPRENEUR
AU 1er JANVIER 2009
Instauré par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, le nouveau
statut de l’entrepreneur individuel ou auto entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier
2009.
Ce statut intéresse plus particulièrement ceux qui ne souhaitent pas créer une société pour
commencer, exercer ou arrêter leur activité en toute simplicité. Le statut qui permet
d’exercer une activité indépendante s’adresse en effet aussi bien aux étudiants, salariés,
fonctionnaires, dans certains cas les professions libérales, demandeurs d’emploi ou
retraités.
Les charges sociales sont payées par prélèvement libératoire mensuellement ou
trimestriellement, qui est calculé sur le chiffre d’affaire. Ainsi si le chiffre est nul il n’y
aura pas de charges.
L’activité peut être arrêtée même en cours d’année en remplissant un simple formulaire et
sans payé d’arriéré de charges.
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Marie-France "ecommerceinternet"
1 commentaires:
C'est vrai que cette loi est bien faite.
Ils ont vraiment tout simplifié
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